Intervention de Bruno le Maire

Ce débat est essentiel et je suis heureux que nous l'ayons ce soir. Il existe une concentration des entreprises autour de 47, 48 ou 49 salariés en raison de l'obstacle que constitue le seuil de 50 salariés. Notre objectif étant de créer plus d'emplois pour les Français, il est important de permettre aux PME de franchir ce seuil et de libérer ainsi leur potentiel de croissance.

La solution qui aboutirait à réduire les droits de représentation des salariés a été écartée. En effet, relever le seuil et réserver la création du comité social et économique aux entreprises de plus de 75 salariés irait trop loin et serait contraire à l'équilibre que nous recherchons entre la préservation des droits des salariés et le déblocage de l'emploi dans les PME. Je tiens à le dire aux députés Les Républicains : nous avons regardé toutes les options, mais celle-ci n'a pas été retenue. Il me paraît essentiel que les entreprises de plus de 50 salariés disposent d'une instance de représentation du personnel qui soit solide, en mesure d'étudier les difficultés qui peuvent se poser et de relever les défis.

La solution que vous proposez est un choix politique que j'entends parfaitement. Peut-être serait-elle efficace, mais elle réduirait de façon certaine les droits des salariés. Je ne l'ai donc pas retenue.

Pour reprendre les propos de M. Mattei, notre proposition est responsable, équilibrée et elle doit permettre de débloquer les embauches. Le délai de cinq années correspond à un cycle économique. Cela peut contribuer à rassurer les PME, sans remettre en cause les droits des salariés.

Je serai très transparent sur le coût pour les finances publiques. La proposition consistant à relever le seuil du versement de transport de 11 à 20 salariés impliquerait une compensation par l'État de 600 millions d'euros ; mais porter ce seuil à 50 salariés représenterait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques. Permettez-moi de vous dire que j'y réfléchis à deux fois ! Nous avons donc fixé un curseur pour le relèvement de certains seuils concernant le versement de transport, la participation des employeurs à l'effort de construction – PEEC –, la contribution au Fonds national d'aide au logement – FNAL.

Je suis convaincu que cette mesure sera efficace et qu'elle débloquera beaucoup de décisions d'embauche. Il est raisonnable de ne pas toucher au seuil de représentativité, car ce serait amoindrir les droits des salariés dans les PME françaises.