Intervention de Dominique Potier

C'est un autre seuil, moins dramatique sans doute mais très symbolique pour l'artisanat qui avait fait débat lors de l'examen du projet de loi Sapin 2 : il concerne les entreprises artisanales. Nous avions trouvé un compromis entre la position des CCI et celle des chambres de métiers et d'artisanat, en fixant le seuil à dix salariés et en instituant un droit de suite en cas de croissance de l'entreprise, jusqu'à 50 salariés.

Dans l'attente de la mutation vers l'interconsulaire, que nous appelons de nos voeux, nous proposons que la définition de l'entreprise artisanale, laissée libre par les directives européennes, ne soit plus basée sur la taille de l'entreprise mais sur l'activité et la qualité de la manufacture. Vous aimez lorsque les seuils disparaissent : nous proposons de contribuer au mouvement général de libéralisation avec cette mesure, qui vise à supprimer toute limite en termes d'effectifs pour l'artisanat, dès lors que sa qualité est requise.