Intervention de Cendra Motin

M. le ministre vient de préciser que, même au-dessous du seuil de 50, l'entreprise peut avoir un règlement intérieur. Mon amendement vise à offrir aux TPE et PME la possibilité d'adopter un règlement intérieur simplifié, sans formalité de dépôt. Mais, étant donné que M. le ministre souhaite passer par des accords de branche, je vais retirer l'amendement CS1427.

L'amendement CS1429 concerne la mise à disposition du règlement intérieur et vise à le dématérialiser, pour qu'il soit téléchargeable et consultable, de façon légale, sur des postes informatiques. Aujourd'hui, de plus en plus de sociétés de services emploient des personnels qui ne travaillent pas dans l'entreprise où sont affichés les règlements intérieurs. Le règlement intérieur serait ainsi rendu accessible sur l'intranet de l'entreprise.