Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

J'ai une proposition très honnête à faire au rapporteur, dont l'amendement réintroduit de la complexité. En échange de son retrait, nous introduirions, au niveau réglementaire, par décret en Conseil d'État, une clause dite « clause du grand-père », pour les entreprises qui avaient un local de restauration avant l'adoption de la loi et qui ne seraient plus soumises à l'obligation après, afin qu'elles conservent leur local et qu'il n'y ait pas de perdants dans cette réforme.

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