Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous proposons précisément d'abroger l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont devenues caduques.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.
