Intervention de Roland Lescure

Pour que la loi de finances comporte des dispositions fiscales qui « s'accrochent » à un dispositif législatif existant, il faut que celui-ci ait été voté. Les dispositions fiscales qui « s'accrochent » à des dispositions de la loi PACTE, qui n'aura pas été définitivement adoptée au moment de l'examen de la loi de finances initiale, doivent être examinées dans le cadre de nos débats. Quant aux mesures fiscales décorrélées de la loi PACTE, comme celles relatives au « pacte Dutreil », elles peuvent être examinées en loi de finances.