Intervention de Charles de Courson

Si je comprends bien, en votant cet amendement, nous allons autoriser la CFDI à encaisser la rémunération des garanties données par l'État. Monsieur le ministre, ces recettes reviendront-elles sur le budget de l'État ou resteront-elles à la CFDI ? Comment la rémunération d'une garantie accordée par l'État peut-elle être versée à un tiers ? Tel que rédigé, c'est ambigu…