Intervention de Bruno le Maire

Même avis. La question importante est : qui est responsable in fine de la régulation de l'activité des commissaires aux comptes ? Ce qui est prévu dans les amendements qui suivent, c'est que le principe de responsabilité finale implique que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ait sur cette activité un droit de regard, ce qui n'exclut pas le rôle de la CNCC. Les deux ont trouvé un accord par le biais d'une convention d'ores et déjà effective et rappelée dans l'amendement suivant. Cela répond, je crois, à votre souhait.

Ces amendements sont retirés.