Intervention de Véronique Louwagie

Compte tenu de la position exprimée par le ministre, je doute que le rapporteur et le Gouvernement soient favorables à l'amendement CS204. En effet, celui-ci tend à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal « petites entreprises » ou, sur option, dans les filiales dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros.

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas créer un nouveau seuil, mais si, dans les groupes de sociétés, seule la société mère fait l'objet d'un audit, celui-ci ne présente guère d'intérêt, car on ne peut pas ignorer les filiales. Le texte aura donc, me semble-t-il, un véritable impact sur la sécurité des comptes, leur transparence et leur fiabilité. Vous auriez pu, je crois, faire preuve d'ouverture dans ce domaine précis. J'ajoute qu'actuellement, 100 000 filiales sont concernées par le commissariat aux comptes et que mon amendement ne s'appliquerait qu'à 10 000 entités. Il s'agit d'une mesure de bon sens ; il y va, j'y insiste, de la sécurité.