Intervention de Denis Sommer

Je suis favorable au principe d'une telle disposition, mais il serait préférable d'étendre sur ce point l'habilitation du Gouvernement à reformer le droit des sûretés. Cela apporterait davantage de souplesse, car il s'agit d'un acte grave ; c'est d'ailleurs ce qui a justifié ce choix lors de la transposition de la directive sur le commerce électronique. Il convient de prévoir des garde-fous pour protéger les constituants personnes physiques profanes, et instruire cette demande avec les administrations concernées. Avis défavorable.