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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

La cohérence du traitement de la caution personne physique en procédure de sauvegarde et en procédure de redressement sera prise en compte dans l'habilitation prévue à l'article 16.

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