Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 2
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La procédure de sollicitation de l'avis du Conseil d'État est, vous l'avez rappelé, prévue dans notre droit commun, à l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Votre amendement est donc satisfait.
