Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous avons déjà examiné ces amendements en première lecture, et je maintiens mon avis défavorable. Le prix des produits payés par les acheteurs résulte bien souvent de formules de calcul complexes ; pour de nombreux produits, il ne peut pas être déterminé à l'avance, sans quoi le contrat fixerait systématiquement un prix de vente ! Par exemple, le prix du lait n'est pas déterminable à l'avance, car il dépend de la qualité du produit – je ne ferai pas une explication détaillée du mécanisme de fixation du prix du lait. Il me semble donc compliqué d'introduire à l'alinéa 7 les notions de prix « déterminé » ou « déterminable ».