Intervention de Joaquim Pueyo

Cet amendement vise, tout en garantissant la liberté d'enseignement, à lutter contre la création d'écoles de fait dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et les valeurs de la République et l'ordre public.

La liberté de l'enseignement constitue, on le sait, l'un des principes fondamentaux reconnus par différentes lois, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants déclarés comme bénéficiant d'un enseignement à domicile.

Lors de l'examen de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Parlement avait adopté un amendement du Gouvernement habilitant celui-ci à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture, de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d'enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu'ils sont ouverts. »

Cependant, cet article, qui avait été adopté, a été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le législateur avait insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative.