Intervention de Aurélien Pradié

J'évoquerai, à propos de l'article 3, un point de détail qui, en réalité, n'en est pas un. Nous sommes opposés au desserrement de l'étau de surveillance du domicile à la commune. Tentant de comprendre votre raisonnement en commission, j'en suis arrivé à la conclusion que deux raisons pouvaient vous conduire à ce desserrement de l'étau et du périmètre de sécurité.

Le premier argument invoqué en commission – il figure dans le texte – est de laisser aux individus sous surveillance, c'est-à-dire visés par un faisceau d'indices graves et accrus, la liberté d'avoir une vie professionnelle et familiale. C'est pourquoi je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre, à la question que je vous ai posée en commission : combien, parmi les personnes qui sont aujourd'hui assignées à résidence, ont une vie professionnelle et une vie familiale normales, qui exigeraient que le périmètre soit étendu à la commune ? Je n'ai pas reçu la réponse à cette question. Je pense que cet argument est un prétexte aussi fallacieux que risqué.

La seconde raison pouvant conduire au desserrement de l'étau au-delà du domicile serait de permettre un meilleur sourçage des informations : en se promenant dans la commune, la personne suspecte pourrait permettre à ceux qui la surveillent de recueillir un plus grand nombre d'informations. Malheureusement, monsieur le ministre, vous n'avez pas aujourd'hui les moyens humains de placer ces individus sous une surveillance élargie au périmètre de la commune, – imaginez les moyens qu'il faudrait à Paris, Toulouse ou dans d'autres grandes villes – afin de recueillir des informations.

C'est pourquoi cette mesure est à nos yeux dangereuse et, contrairement à ce que prétend le texte, on ne saurait invoquer la liberté pour la justifier.