Intervention de Élise Fajgeles

L'article 3 met en place un système de mesures de surveillance inspiré de l'assignation à résidence. Au cours des auditions menées par la commission des lois, il nous a été démontré l'importance de cet article pour les services de renseignement et les forces d'intervention, afin de leur permettre d'assurer la surveillance et le suivi d'une personne qui fait l'objet d'investigations ou de lever les doutes qui pèsent sur elle, ainsi que pour se donner le temps de vérifier si elle est effectivement dangereuse.

C'est justement quand il n'y a pas de preuve aboutie mais un doute à lever, des indices de radicalisation, de contact avec l'État islamique ou de rapprochement avec des réseaux – des indices même faibles – que nous avons besoin de ces moyens de vigilance, de cette surveillance décidée par le ministre de l'intérieur pour étayer le renseignement et disposer d'une cartographie des individus les plus dangereux, les plus susceptibles de passer à l'acte.

S'il faut prendre en compte tous les indices, mêmes faibles, c'est parce que le risque dont nous parlons est dangereux. Il convient tout de même de rappeler ce que ces mesures visent à éviter ! À ce titre, il est toujours important que le ministre de l'intérieur rappelle le nombre d'attentats déjoués au cours des derniers mois.

Trente-six personnes sont actuellement assignées à résidence. Ce chiffre montre bien que cette mesure est utilisée dans des conditions restrictives et ciblées, garantes des libertés individuelles. L'article 3 s'inspire de l'assignation à résidence mais rend le dispositif encore plus opérant sur certains points. En effet, comme les représentants des forces de police nous l'ont dit en audition, il n'est pas raisonnable de maintenir une obligation de pointage trois fois par jour : le pointage une fois par jour prévu par cet article est bien plus opérationnel.

Par ailleurs, sur proposition du groupe La République en marche, nous avons limité cette mesure à un an, avec la nécessité de produire des éléments nouveaux pour tout renouvellement au-delà de six mois. Ainsi, les assignations seront davantage exécutées dans le cadre de notre État de droit.

Il s'agit donc d'une mesure restrictive de liberté, mais non privative de liberté, dont les critères d'application sont suffisamment ciblés, bornés et restrictifs pour garantir une exécution proportionnée et efficace, sous le contrôle du juge administratif, particulièrement compétent en la matière et garant du respect des libertés individuelles.