Intervention de Stéphane Travert

L'énumération des agents en charge du contrôle et habilités à constater les manquements aux dispositions relatives à la contractualisation doit faire l'objet d'une liste établie par décret en Conseil d'État, comme ce dernier l'a clairement indiqué lors de son examen du projet de loi. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer ladite liste. Je tiens à confirmer que le futur décret habilitera également les agents de FranceAgirMer à procéder auxdits contrôles, ce que ces amendements ne prévoient pas. L'avis est donc défavorable.