Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 4
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette question de l'automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j'y étais favorable au départ.
Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m'apparaît désormais qu'il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à oeuvrer afin que les parties parviennent à un accord.
Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lui est offerte. Nous avons longuement discuté de ce dispositif : il me semble que celui prévu par l'alinéa 8 est le plus pertinent en ce qu'il ne déstabilisera pas le rôle du médiateur.
Avis défavorable donc à l'amendement.
