Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l'intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l'objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 10 du projet de loi.

Si votre amendement s'était borné à ajouter le ministre de l'agriculture, j'aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l'état actuel de sa rédaction, j'y suis défavorable.

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