Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l'intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l'objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 10 du projet de loi.

Si votre amendement s'était borné à ajouter le ministre de l'agriculture, j'aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l'état actuel de sa rédaction, j'y suis défavorable.