Intervention de Sébastien Jumel

L'idée est évidemment de favoriser la médiation – tel est même l'objet de votre texte. Mais c'est aussi de permettre que la tutelle intervienne en arbitrage conclusif afin d'éviter, précisément, le contentieux. Or qui mieux que le ministre de l'agriculture et ses services pourrait trancher les contentieux liés à leur domaine de compétences ?