Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d'empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.

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