Intervention de Jean-Baptiste Moreau

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ».

En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l'information préalable des parties. Sur une initiative commune de Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche et de moi-même, la commission a adopté un amendement substituant à l'accord préalable des parties leur seule information, selon le dispositif dit du nommer et dénoncer – name and shame – introduit à l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédigé avec l'appui notamment du médiateur des relations commerciales agricoles, il me semble que ce dispositif est équilibré. Il répond à toutes les inquiétudes de la profession agricole : je ne suis donc pas favorable à l'ajout d'une couche supplémentaire.

La commission est par conséquent défavorable à l'ensemble de ces amendements.