Intervention de Vincent Descoeur

Je ne reprendrai pas l'exposé des motifs que vient de présenter notre collègue.

En revanche, diverses propositions sur les possibilités de saisine du juge ayant été repoussées, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, faire le point sur le sujet, de sorte que nous sachions qui peut saisir qui, avec quel pouvoir et avec quelle chance de réussite ? Il serait nécessaire que la représentation nationale comprenne bien le dispositif que vous privilégiez.