Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements.

La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu'il observe des déviations manifestes dans la façon dont sont menées les négociations, il pourra saisir le ministre chargé de l'économie, qui pourra lui-même saisir le juge.