Intervention de Éric Ciotti

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, a été qualifié par le représentant du Syndicat des commissaires de la police nationale, que nous avons auditionné, d'« assignation du pauvre ». On est, une fois de plus, en présence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité.

Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peut être qualifiée judiciairement. La rétention administrative est l'étape ultime : nous voulons y parvenir. Nous étions, dans le cadre de l'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défendu.

Aujourd'hui, vous détricotez complètement ce dispositif, monsieur le ministre d'État. D'abord, l'assignation à résidence devient une assignation dans une ville ; le périmètre minimal ne pourra dépasser les frontières de la ville. Cela veut dire que quelqu'un qui est assigné à résidence à Paris, à Marseille ou à Lyon – ville qui vous est chère, nous le savons – pourra vaquer librement à ses occupations dans cette ville entière et donc représenter pour elle et ses habitants une menace.

Ensuite, l'assignation à résidence sera de trois mois – certes renouvelables – au lieu de douze.

Les conditions sont donc extrêmement restrictives, alors que cette mesure a été utile : elle a été appliquée 700 fois et a permis d'assurer une plus grande protection. C'est pour cela que nous voulons la transposer dans le droit commun.