Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Cet amendement supprime les mots : « en conséquence » dans l'alinéa 3 afin de préciser le périmètre de l'habilitation à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
