Intervention de Gérard Collomb

Une fois encore, le sujet qu'il évoque a déjà été étudié. Lors de la réunion du Congrès, le précédent président, François Hollande, avait dit qu'il soumettrait l'ensemble des propositions formulées au Conseil d'État afin d'évaluer leur constitutionnalité. Or il avait en particulier soumis votre proposition de rétention administrative et le Conseil d'État avait jugé qu'elle n'était ni constitutionnelle ni en conformité, sur le plan conventionnel, avec les accords que nous avons conclus.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'adoption de ces amendements