Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable – je crois vous avoir déjà expliqué pourquoi à l'article 2. Le terme « peut » relève d'une pratique administrative commune afin de laisser à l'administration la possibilité ou non d'utiliser la mesure.
