Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 ter
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commercialisation est couverte par la mise à disposition, notion beaucoup plus large qui comprend également la délivrance à titre gratuit. Je vous demande donc, puisqu'il est déjà satisfait, chère collègue, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
