Intervention de Cécile Untermaier

Mon collègue de La France insoumise a raison : tel qu'il est rédigé, cet amendement laisse penser qu'il s'agit d'une décision judiciaire. Dans la mesure où les débats parlementaires aideront les juges qui auront à trancher en ce domaine, je souhaite que l'on affirme dans le texte que le soupçon qui fondera l'arrêté concerné, puisque ce dernier sera contraignant et se traduira en partie par une privation de liberté individuelle, devra au moins être expliqué dans ledit arrêté, sans aller jusqu'à la juridiciarisation.