Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mesure relative à l'information des maires n'existait pas dans le cadre des assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence.
