Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement vise en réalité à vous interroger, monsieur le ministre d'État. Vous ne souhaitez pas que l'état d'urgence soit prorogé. Or celui-ci permettait, en raison de son caractère exceptionnel, de prendre certaines mesures.

À travers cet amendement, je vous interroge sur la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3. Manifestement, elle vous permet d'introduire dans le droit commun la possibilité pour le ministre de l'intérieur de passer outre le principe de séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de se dispenser d'informer le pouvoir judiciaire dans le cas de mesures personnelles applicables à une personne soupçonnée d'actes terroristes.

Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre d'État, pourquoi, ici, l'équilibre que vous recherchez fait tout à coup défaut ?