Intervention de André Chassaigne

Je vais tout simplement revenir sur le texte tel qu'il résulterait de l'adoption des amendements.

Encore une fois, prenons le temps de redire les choses : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création avant le 1er janvier 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. »

Cela ne veut pas dire que le fonds sera créé.