Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est bien évidemment défavorable : supprimer l'alinéa 10 reviendrait à supprimer le coeur même du dispositif, qui vise à mettre en oeuvre une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de la commune.
