Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il vise à introduire des dispositions transitoires spécifiques en vue de la mise en conformité des contrats couverts par les contrats-types interprofessionnels dans le délai d'un an prévu par la loi. C'est en définitive d'un amendement de coordination.
