Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur l'amendement no 503 , que M. Pradié n'a pas présenté... Dans le cadre de l'état de droit, le législateur se soumet à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : …
