Intervention de Charles de Courson

Le texte de l'amendement n'évoque que l'assiette. Faut-il en déduire que l'expert-comptable pourrait s'intéresser, par contre, au taux d'imposition ? L'amendement me semble, de surcroît, mal rédigé : en matière de TVA, par exemple, il importe de savoir si l'on applique le taux de 5,5 % ou celui de 10 %. Ne faudrait-il pas supprimer cette exclusion ?