Intervention de Véronique Louwagie

Je ne fais pas la même lecture de cet amendement que vous. Je comprends que ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes les missions, sauf à celles qui participent à la détermination du résultat, lesquelles sont les missions d'établissement des comptes annuels. Cette mission spécifique est en effet régie par un contrat entre l'expert-comptable et le client, contrat qui prévoit une rémunération sur une base forfaitaire ou sur une base horaire.