Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Sur le principe, je ne suis pas opposé à ce que l'on précise le délai durant lequel l'entrepreneur pourra s'opposer à sa radiation, mais il me semble qu'une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
