Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit de simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société. En nous inspirant de l'article 1844-5 du code civil, qui dispose qu'en cas de détention de toutes les parts d'une société par une seule personne, la dissolution est prononcée sans liquidation avec une transmission universelle du patrimoine, nous proposons que, dans les cas où aucune opération de liquidation n'est requise, la dissolution de la société et sa liquidation puissent se faire par un seul acte, au lieu de deux actuellement. Cette mesure permettrait de réduire les coûts de l'opération.