Intervention de Jean-Paul Mattei

On peut tout à fait retravailler les amendements en précisant que, comme à l'article 1844-5 du code civil, les créanciers ont un mois pour s'opposer à l'opération. Franchement, dans les cas visés par mes amendements, maintenir deux actes distincts ne présente pas d'intérêt. Il s'agit véritablement d'une mesure de simplification et d'économie pour l'entrepreneur.