Intervention de Vincent Descoeur

L'amendement CS6 tend à supprimer l'article 12, car je ne vois pas l'intérêt de dispenser certains micro-entrepreneurs de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Il semble normal de pouvoir identifier et contrôler une activité professionnelle, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.