Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 12 contredit les efforts consentis depuis vingt ans pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, et ce afin de protéger la personne elle-même. C'est pour cette raison que l'on a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si les deux types de fonds se mélangent sur un compte commun, le micro-entrepreneur n'aura peut-être pas le réflexe, par exemple, de mettre de l'argent de côté pour payer les cotisations dont il devra s'acquitter par la suite. J'ajoute que le maintien de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié permettrait d'éviter une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de ceux qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 euros et resteront soumis à cette obligation. Enfin, cela garantit la transparence en facilitant le contrôle de l'administration.

Certes, on peut estimer que le coût que représente un compte bancaire est trop important au regard d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros. Mais c'est prendre le problème par le mauvais bout : il faut maintenir la distinction des comptes et imposer aux banques de mettre à disposition de ces entrepreneurs un second compte qui ne présente pas les coûts parfois exorbitants des comptes dits « professionnels ».