Intervention de Adrien Quatennens

L'article 12 tend à supprimer l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros annuels d'avoir un compte bancaire dédié́ aè leur activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives. L'objectif affiché est de réduire les charges de l'entrepreneur, comme vous les appelez. De fait, un compte professionnel coûte en moyenne 240 euros par an. Mais le problème est davantage lié à ce coût trop élevé qu'à l'obligation d'avoir un compte séparé.

Cette modification de la loi concernerait beaucoup de monde car, en 2015, 70 % des micro-entrepreneurs ont réalisé́ un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Pour plus de 700 000 d'entre eux, il était même inférieur aè 1 000 euros. Ces chiffres démontrent que l'auto-entrepreneuriat est souvent, pour beaucoup de gens, une forme d'arnaque et d'auto-esclavage.

Enfin, un compte séparé permet d'éviter la confusion entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel et de faciliter les contrôles, comme le soulignent certaines contributions à la consultation organisée par le Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.