Intervention de Laure de La Raudière

Je voudrais apporter mon soutien à l'article 12, contre les amendements qui tendent à le supprimer. J'irai, en effet, dans le même sens que le rapporteur et le ministre : lorsque l'on réalise moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires dans le cadre d'une auto-entreprise, il s'agit clairement d'une activité complémentaire ou non pérenne – cela signifie qu'il va falloir trouver une autre profession et un autre salaire. Il est positif de permettre la création très rapide d'une entreprise sans avoir à attendre l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, avec les vérifications et le coût que cela représente.

Les personnes concernées sont souvent des étudiants ou des retraités qui exercent une activité complémentaire, et qui déclarent leurs factures en ligne afin de payer les charges sociales. Ce qui a été dit sur les impôts et la fraude fiscale n'est donc pas vrai, je suis désolée de le souligner. La déclaration a lieu pour les charges sociales, sinon on n'adopterait pas le statut d'auto-entrepreneur : on travaillerait au noir. Quand on s'est déclaré, on n'est pas là pour frauder, bien au contraire. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'un seuil en deçà duquel on ne serait pas obligé d'avoir un compte bancaire séparé.