Intervention de Adrien Quatennens

Par cet amendement CS1422, nous proposons de supprimer l'article 13, qui ouvre la possibilité aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de recruter des personnels de droit privé et qui prévoit que les missions de nature marchande, c'est-à-dire payantes, devront être non plus « nécessaires » mais « directement utiles » à leurs missions d'intérêt général. Le Conseil d'État a souligné que « ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l'articulation demeurent insatisfaisantes en termes d'intelligibilité de la loi ». Bref, on ne voit pas très bien ce que cela signifie et ce que cela va changer, mais on comprend la logique qui anime le Gouvernement.

Dans le prolongement des baisses de ressources publiques qui ont frappé les CCI ces dernières années, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, a annoncé une nouvelle réduction de leur budget d'ici à 2022 qui s'élèvera à 400 millions d'euros. Rappelons que leurs ressources fiscales ont baissé de plus de 40 % depuis 2013 et qu'elles ont subi en 2014 et 2015 deux prélèvements exceptionnels. Votre logique consiste à les inciter à se financer elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.

Ce n'est pas la vision que nous défendons. S'il est nécessaire de revoir profondément la gouvernance et les missions des CCI, nous considérons qu'il faut préserver leurs missions de service public. Il importe plus que jamais d'accompagner les chefs d'entreprise et de donner du pouvoir aux salariés.