Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Je vois bien quel est l'objectif de cet amendement car une telle précision avait été envisagée. Le Conseil d'État nous a confirmé qu'elle n'aurait pas de portée normative et qu'elle n'était donc pas nécessaire.
