Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Charles de Courson

Si vous confirmez cette interprétation donnée par le Conseil d'État, notre amendement est satisfait et nous pouvons le retirer.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.