Intervention de Charles de Courson

Ces amendements concernent un sujet que j'avais abordé lors de la discussion générale, en présence du ministre.

À partir du moment où l'on continue à réduire très fortement l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), il y a des licenciements, disons des dégagements d'effectifs très importants. Or le statut dont dépend la majeure partie du personnel n'est pas adapté. Puisque l'on veut que le financement repose davantage sur des prestations de service, la logique serait que le personnel des CCI soit sous convention collective, comme proposé par mon amendement CS394. Certains personnels – notamment ceux des secteurs portuaire et aéroportuaire – ont déjà des conventions collectives. Signalons au passage que ce changement permettrait de réduire le coût des réductions d'effectifs, de faire des plans sociaux comme on le fait dans les entreprises.

L'amendement CS393 tend à arriver au même objectif mais de manière plus progressive : seules les nouvelles recrues seraient sous convention collective, les personnels sous statut étant mis en extinction.