Intervention de Daniel Fasquelle

En cohérence avec l'esprit du projet de loi, dans un souci de simplification des démarches liées à la création d'une entreprise individuelle et de protection du chef d'entreprise, le présent amendement propose de consacrer le choix entre le statut de l'entreprise individuelle et le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, comme premier arbitrage pour tout créateur d'entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre.

Pour être pleinement efficace, cette disposition devra s'accompagner d'une révision du formulaire CERFA de déclaration de création d'entreprise ainsi que d'une évolution dans l'accompagnement des créateurs pour que leurs interlocuteurs évoquent systématiquement l'alternative possible et que le choix pour l'un ou l'autre statut soit dès lors pleinement motivé.

Je ne sais pas pourquoi cet amendement se trouve à cet endroit-là puisque nous avons déjà discuté du sujet. J'imagine que c'est la réponse que vous allez me faire mais je l'attends malgré tout avec impatience.